Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 30 mai 2026

Article 1 — Identification du vendeur

Maison Louis
Société par actions simplifiée « LE MARCHE DES LOUIS » au capital de 10000 €
Nom commercial : LE MARCHE DES LOUIS (VIANDES DISTRIBUTION – MAISON LOUIS)
SIRET : 90454054900022
RCS Toulouse : 904 540 549
TVA intracommunautaire : FR 02904540549
9 bis rue des Vieilles Vignes, 31410 Capens, France
Téléphone : 06 49 88 78 38
Email : lemarchedeslouis@gmail.com
Directeur de la publication : Stéphane Louis

Article 2 — Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées sur lamaisonlouis.fr par des consommateurs non professionnels résidant en France métropolitaine. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation.

Article 3 — Produits alimentaires — Obligations d’information (Règlement INCO)

Conformément au Règlement (UE) n°1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (INCO), applicable à la vente en ligne, chaque étiquette et/ou fiche produit mentionne :

• La dénomination de vente du produit
• La liste des ingrédients et des 14 allergènes majeurs mis en évidence
• La quantité nette
• La date limite de consommation (DLC) ou date de durabilité minimale (DDM)
• Les conditions particulières de conservation et d’utilisation
• Le nom et l’adresse du fabricant ou conditionneur
• Le pays d’origine ou lieu de provenance (obligatoire pour viandes porcines, volaille, ovine, bovine, et depuis 2025 : noix, fruits séchés, produits sommairement préparés)
• La déclaration nutritionnelle

Ces informations sont disponibles sur l’étiquetage des produits livrés et/ou sur chaque fiche produit.

Article 4 — Vente de boissons alcoolisées — Réglementation spécifique

Maison Louis est titulaire de la licence à emporter (grande licence à emporter — tous alcools) délivrée par la mairie de Capens, conformément aux articles L3331-1 et suivants du Code de la santé publique. La vente à distance d’alcool est assimilée à la vente à emporter (article L3331-4 du CSP).

Les boissons alcoolisées sont proposées dans le cadre de coffrets et paniers gourmands composés, et également à l’unité pour la vente en ligne et en boutique à Capens.

Mentions obligatoires (Loi Évin n°91-32 du 10 janvier 1991) :

• L’abus d’alcool est dangereux pour la santé — À consommer avec modération
• La vente d’alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans
• Les femmes enceintes ne doivent pas consommer de boissons alcoolisées

Vérification de majorité : lors de toute commande incluant un coffret avec boissons alcoolisées ou vendue à l’unité, l’acheteur doit confirmer être majeur (18 ans révolus) avant validation de la commande par une attestation de majorité obligatoire au moment de la commande (case non précochée : « Je certifie avoir 18 ans ou plus »). Maison Louis se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de suspicion de minorité de l’acheteur.

Éthylotests : conformément à l’arrêté du 30 mars 2021, Maison Louis propose à la vente des éthylotests sur son site internet ainsi qu’en boutique.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC. Les frais de livraison sont affichés clairement avant validation de commande (article L221-5 du Code de la consommation). Maison Louis se réserve le droit de modifier ses prix ; le prix applicable est celui en vigueur lors de la validation.

Article 6 — Commande

La commande est validée après confirmation du paiement. Un email de confirmation récapitulatif est envoyé conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation. Maison Louis se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de rupture de stock, anomalie de prix ou suspicion de fraude, avec remboursement intégral sous 14 jours.

Article 7 — Paiement

Paiements en ligne sécurisés par carte bancaire via PAYPLUG (chiffrement TLS). Les données bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs, tous vos paiements sont sécurisés et garantis grâce à la technologie 3D Secure et double authentification de votre organisme bancaire.

Article 8 — Livraison

Expédition par transporteur sous 24h en France métropolitaine uniquement. Livraison offerte dès 90 € TTC. Les délais sont donnés à titre indicatif. En cas de retard, vous pouvez annuler la commande si la livraison n’intervient pas dans un délai supplémentaire raisonnable (article L216-6 du Code de la consommation), avec remboursement sous 14 jours.

Article 9 — Politique de retour et de rétractation

En complément de cet article, veuillez trouver toute information complémentaire sur notre page concernant notre politique en matière de remboursements et retours des achats sur notre site internet.

9.1 — Produits périssables (hors droit de rétractation)

Conformément à l’article L221-28 2° du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les denrées alimentaires périssables suivantes :

• Foie gras mi-cuit, terrines et pâtés réfrigérés
• Charcuteries fraîches (rillettes, jambons sous vide à courte DLC)
• Tout produit avec une DLC inférieure à 30 jours
• Coffrets et paniers gourmands contenant l’un de ces produits périssables

Ces produits périssables sont disponibles uniquement en boutique physique et donc non expédiés.

9.2 — Produits non périssables (droit de rétractation de 14 jours)

Pour les produits dont la DDM (date de durabilité minimale) est supérieure à 30 jours, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer votre droit de rétractation, sans motif (article L221-18 du Code de la consommation). Sont concernés :

• Conserves appertisées (cassoulet, garbure, terrines en boîte, foie gras en conserve)
• Bocaux en verre hermétiques
• Produits secs (lentilles, haricots tarbais conditionnés)

Conditions du retour :

• Produit non ouvert, dans son emballage d’origine intact
• Produit non endommagé et en état de revente
• Notification préalable par email à lemarchedeslouis@gmail.com
• Retour à vos frais à : Maison Louis, 9 bis rue des Vieilles Vignes, 31410 Capens. Le délai de renvoi est de 14 jours maximum après notification (article L221-24 du Code de la consommation)

Remboursement : intégral (produit + frais de livraison standard aller) sous 14 jours à compter de la réception du retour, par le même moyen de paiement (article L221-24 du Code de la consommation).

9.3 — Produit endommagé ou non conforme

En cas de produit endommagé lors du transport, manquant ou non conforme à la commande (qu’il soit périssable ou non), contactez-nous dans les 3 jours suivant la réception à lemarchedeslouis@gmail.com en joignant :

• Photos du colis extérieur (y compris la mention « réserves » sur le bon de livraison si applicable)
• Photos des produits concernés
• Numéro de commande

Selon votre préférence, nous procéderons à un remboursement intégral ou un renvoi dans les 14 jours, conformément à la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation).

9.4 — Boissons alcoolisées

Les boissons alcoolisées présentes dans les coffrets suivent le régime de leur coffret :

• Si le coffret contient un produit périssable : aucun retour possible (article 9.1)
• Si le coffret est 100% non périssable : retour possible si non ouvert et non endommagé (article 9.2)

En aucun cas une bouteille ou un flacon ouvert ne peut faire l’objet d’un retour ou remboursement.

Article 10 — Garanties légales

• La garantie légale de conformité s’applique à nos produits. Pour les denrées alimentaires, elle s’exerce dans la limite de la date de consommation (DLC) ou de durabilité minimale (DDM) indiquée sur le produit (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation).
• Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Article 11 — Médiation

Conformément à l’art. L612-1 du Code de la consommation, après démarche écrite préalable auprès de nos services, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur (ordonnance n°2015-1033) : CM2C – 49 rue de Ponthieu 75008 Paris – Téléphone : 01 89 47 00 14 – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice

Article 12 — Droit applicable et langue du contrat

Les présentes conditions et tout contrat conclu avec Maison Louis sont régis par le droit français.

Conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I », ce choix ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de son pays de résidence.

Le présent site est publié en français, en anglais et en espagnol. Les versions traduites sont fournies pour la commodité du lecteur. En cas de divergence d’interprétation, la version française fait foi.