Politique en matière de remboursements et de retours

Dernière mise à jour : 30 juillet 2026

Maison Louis commercialise des denrées alimentaires artisanales. En raison de la nature périssable de certains produits, notre politique de retour est encadrée strictement par la loi.
Indépendamment du droit de rétractation et de la politique de retour décrite ci-dessous, vous bénéficiez :

de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation. Pour les produits non périssables, cette garantie s’applique pendant un délai de deux ans à compter de la réception du bien. Durant ce délai, vous n’avez pas à prouver le défaut de conformité.
de la garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Ces garanties s’appliquent dans les limites inhérentes à la nature des produits alimentaires et à leur durée de conservation.
Voici ce que vous devez savoir avant de commander.

1. Produits non retournables (denrées périssables)

Conformément à l’article L221-28 2° du Code de la consommation, les produits suivants sont exclus du droit de rétractation et ne peuvent faire l’objet d’aucun retour :

Foie gras mi-cuit et foie gras frais
Terrines et pâtés réfrigérés
Charcuteries fraîches (rillettes, jambons sous vide à courte DLC)
Tout produit alimentaire dont la DLC est inférieure à 30 jours
Coffrets et paniers gourmands contenant l’un ou plusieurs de ces produits périssables

⚠️ Ces produits ne sont uniquement disponibles qu’en boutique physique et non expédiés.

2. Produits retournables (denrées non périssables)

Pour les produits dont la DDM est supérieure à 30 jours, vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception :

Conserves appertisées (boîtes de foie gras, cassoulet, garbure, terrines en boîte)
Bocaux en verre hermétiques non ouverts
Produits secs conditionnés (lentilles, haricots tarbais)
Coffrets 100% composés de produits non périssables

Conditions obligatoires pour le retour

✅ Produit non ouvert et dans son emballage d’origine intact
✅ Produit non endommagé, en parfait état de revente
✅ Notification préalable par email à lemarchedeslouis@gmail.com dans le délai de 14 jours
✅ Retour dans les 14 jours suivant la notification
❌ Produit ouvert, entamé ou dont l’emballage est abîmé : non accepté
❌ Produit retourné sans notification préalable : non accepté

Frais de retour

Les frais de retour sont à votre charge. Nous recommandons d’utiliser un service avec suivi (Colissimo, Chronopost, etc.). Maison Louis ne saurait être tenue responsable d’un colis retourné perdu ou endommagé sans numéro de suivi.

Adresse de retour : Maison Louis — 9 bis rue des Vieilles Vignes — 31410 Capens

Remboursement

Après réception et vérification du retour, remboursement intégral (prix produit + frais de livraison standard aller) sous 14 jours, par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande (article L221-24 du Code de la consommation).

3. Produit endommagé, manquant ou non conforme

Quelle que soit la nature du produit, si vous recevez un produit endommagé lors du transport, un produit manquant ou un produit différent de votre commande :

Procédure obligatoire

À la livraison : si le colis est visiblement endommagé, émettez des réserves précises sur le bon de livraison du transporteur avant de signer. Ex : « colis écrasé », « boîte ouverte », etc.
Dans les 3 jours suivant la réception, contactez-nous à lemarchedeslouis@gmail.com avec :
- Votre numéro de commande
- Photos du colis extérieur (tous les côtés)
- Photos des produits endommagés ou non conformes

Nous vous invitons à nous signaler tout produit non conforme dans les meilleurs délais. Vos droits au titre de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et s.) restent acquis dans les conditions prévues par la loi. Pour les denrées périssables, un signalement rapide (idéalement sous 48-72h) facilite le traitement avec le transporteur.

Solutions proposées

Selon votre préférence et la disponibilité du produit :

Renvoi du produit à nos frais dans les meilleurs délais après vérification de la réclamation
Remboursement intégral du produit concerné sous 14 jours

4. Cas particulier des boissons alcoolisées dans les coffrets

Les boissons alcoolisées (vins, bières artisanales, Armagnac, Cognac, etc.) présentes dans les coffrets suivent le régime de retour du coffret :

Coffret 100% non périssable → retour accepté si non ouvert

En aucun cas une bouteille, un flacon ou une canette ouverte ou entamée ne pourra faire l’objet d’un retour ou remboursement.

5. Droit de rétractation

L’article L221-5 du Code de la consommation exige que nous mettions à disposition du consommateur un formulaire type de rétractation (annexe à l’article R221-1) :

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, soit par courrier postal, soit par mail)
À l’attention de :
Maison Louis
9 bis rue des Vieilles Vignes, 31410 Capens
Email : lemarchedeslouis@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat
portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :

Commandé le (*) / Reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Numéro de commande :

Signature du (des) consommateur(s)
(uniquement en cas de notification sur papier) :

Date :
(*) Rayez la mention inutile.

6. Contact

Pour toute question relative à un retour :
📧 lemarchedeslouis@gmail.com
📞 06 49 88 78 38 (Lun–Ven, 9h–12h / 15h–18h)

Ou utiliser notre fiche SAV.

Pour une demande de médiation :
CM2C
49 rue de Ponthieu 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice